La sécurité sociale n’est pas un jeu... Mais on y gagne à tous les coups !

La 6e réforme de l'Etat

La dernière réforme de l’État (la 6e, qui date de décembre 2011) a transféré une part importante des compétences de l’État fédéral aux Régions et Communautés.

Parmi les compétences transférées, certaines touchent la sécurité sociale pour un montant global de 12 milliards d’euros.

  • Les allocations familiales et le Fonds des Équipements collectifs (subvention aux crèches);
  • Certaines compétences en matière de santé :
    • l’agrément des professions des soins de santé;
    • les soins de santé mentale;
    • la politique des hôpitaux;
    • la politique des personnes âgées et des soins "long care";
    • la politique de prévention (tabagisme, dépendance aux drogues, actions santé environnementale, plan d’alimentation et de santé);
    • l’organisation des soins de santé de première ligne (services intégrés soins à domicile, cercles de médecins généralistes, subventions, commissions médicales provinciales, réseaux palliatifs);
    • les modalités de contingentement des métiers de la santé sous-quota;
    • l’allocation d’aide aux personnes âgées.
  • Certaines compétences en matière d’emploi :  
    • l’activation des allocations de chômage;
    • le contrôle des chômeurs et les sanctions;
    • les titres-services;
    • les agences locales pour l’emploi;
    • le congé-éducation payé;
    • l’outplacement;
    • l’apprentissage industriel;
    • les conventions de premier emploi;
    • les contractuels subventionnés.